Le risque-t-il ? Oui, bien évidemment puisque l’employeur pourra voir dans cette action judiciaire à son encontre un acte déloyal de son salarié. Cependant, l’employeur encourt le risque de voir ce licenciement requalifier en licenciement nul. Et pour cause, le droit d’agir en justice est un droit fondamental de toute personne. Ainsi, licencier un salarié en […]
C’est à cette question que la Chambre Sociale de la Cour de cassation a dû répondre dans son arrêt du 2 mars 2022. Les faits sont les suivants : après avoir été embauchée selon vingt-cinq (25) contrats de travail à durée déterminée de remplacement du 2 avril 2012 au 14 juillet 2013, la salariée a saisi […]
La prestation compensatoire sert à compenser la disparité entre les situations financières et personnelles des époux en conséquence de la rupture de leur mariage. Cette indemnité sera versée par l’un des ex-conjoints à celui qui se retrouvera, du fait du divorce, dans une situation financière bien moins confortable. A cet effet, la première mission de […]
Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne diffère en rien si les parents sont mariés, séparés ou divorcés. Cependant, en cas de séparation ou de divorce des parents, le montant de […]
Outre la rupture conventionnelle, qui suppose l’accord de toutes les parties et la démission, deux possibilités s’offrent à vous. La prise d’acte de la rupture de votre contrat de travail Si les conditions d’exécution de la relation contractuelle sont devenues insupportables, vous pouvez vous tourner vers cette solution. Cette procédure peut être envisagée si votre […]
Ce divorce est extrajudiciaire (pas d’instance devant le juge), basé sur l’accord des époux, plus simple et plus rapide qu’un divorce contentieux. Pour que le divorce obtienne force exécutive, il doit être déposé au rang des minutes d’un notaire. La procédure D’abord, ce nouveau divorce nécessite la présence obligatoire de deux avocats. Chaque avocat assiste un des […]
Lorsque l’employeur procède à des licenciements économiques, il doit consulter les représentants du personnel. Lorsque le licenciement économique ne vise qu’un seul salarié, cette obligation n’existe pas. Cependant, l’employeur pourra, dans le cadre d’un licenciement économique individuel, être exceptionnellement amené à consulter les représentants du personnel si le licenciement est dû à une réorganisation de l’entreprise […]
Il est parfois difficile de différencier ce qui relève de la modification du contrat de travail et ce qui relève du simple changement des conditions de travail. Pourtant cette distinction est essentielle pour connaitre ce que l’employeur peut imposer à son salarié ou ne peut pas imposer à son salarié. Le changement des conditions de […]
Lorsque vous subissez des agissements de harcèlement moral de la part de votre employeur ou encore de la part de vos collègues de travail, il faut en parler et notamment alerter votre employeur, vos représentants du personnel, le médecin du travail ou encore l’inspection du travail. Définition et exemples de harcèlement moral Qu’est-ce que le harcèlement moral au travail ? Le Code du travail en donne […]
Avant toute chose, il est important de noter que la période d’essai ne se présume pas. Elle doit expressément être stipulée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail, tel que cela ressort de l’article L. 1221-23 du Code du travail. Le contenu de la clause de période d’essai La clause doit être écrite de manière claire. Cette […]