Ce divorce est extrajudiciaire (pas d’instance devant le juge), basé sur l’accord des époux, plus simple et plus rapide qu’un divorce contentieux. Pour que le divorce obtienne force exécutive, il doit être déposé au rang des minutes d’un notaire. La procédure D’abord, ce nouveau divorce nécessite la présence obligatoire de deux avocats. Chaque avocat assiste un des […]
Lorsque l’employeur procède à des licenciements économiques, il doit consulter les représentants du personnel. Lorsque le licenciement économique ne vise qu’un seul salarié, cette obligation n’existe pas. Cependant, l’employeur pourra, dans le cadre d’un licenciement économique individuel, être exceptionnellement amené à consulter les représentants du personnel si le licenciement est dû à une réorganisation de l’entreprise […]
Il est parfois difficile de différencier ce qui relève de la modification du contrat de travail et ce qui relève du simple changement des conditions de travail. Pourtant cette distinction est essentielle pour connaitre ce que l’employeur peut imposer à son salarié ou ne peut pas imposer à son salarié. Le changement des conditions de […]
Lorsque vous subissez des agissements de harcèlement moral de la part de votre employeur ou encore de la part de vos collègues de travail, il faut en parler et notamment alerter votre employeur, vos représentants du personnel, le médecin du travail ou encore l’inspection du travail. Définition et exemples de harcèlement moral Qu’est-ce que le harcèlement moral au travail ? Le Code du travail en donne […]
Avant toute chose, il est important de noter que la période d’essai ne se présume pas. Elle doit expressément être stipulée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail, tel que cela ressort de l’article L. 1221-23 du Code du travail. Le contenu de la clause de période d’essai La clause doit être écrite de manière claire. Cette […]
Actuellement en phase de « test » jusqu’au 31 décembre 2019 il se pourrait bien que les emplois francs fassent leur grand retour sur l’ensemble du territoire en 2019. L’objectif poursuivi par ces emplois francs ? La lutte contre la discrimination à l’embauche en accordant une prime à l’entreprise ou à l’association qui embauche un habitant d’un quartier prioritaire. La mise en […]
Droit du travail – Récemment, plusieurs Conseil de prud’hommes ont décidé d’écarter le barème dit « Macron » qui a mis en place un plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par une Ordonnance du 22 septembre 2017. Ce que prévoit le barème Macron Lorsque le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas […]
Droit du travail – Lancée en 2008, la création de la procédure de rupture conventionnelle est venue répondre à un véritable besoin de pouvoir mettre fin de manière amiable, comme on le ferait avec un divorce, à une relation contractuelle. Si près de 3 millions de ruptures conventionnelles ont été homologuées depuis 2008, elle est […]
Lorsque l’employeur constate que son salarié a commis des agissements qu’il considère comme fautifs, il a la possibilité de le sanctionner disciplinairement. Avant d’appliquer cette sanction, l’employeur doit respecter une procédure destinée à informer le salarié mais également à lui permettre d’assurer sa défense. Il existe plusieurs sanctions possibles : le blâme, l’avertissement, la mise à pied […]