Ce divorce est extrajudiciaire (pas d’instance devant le juge), basé sur l’accord des époux, plus simple et plus rapide qu’un divorce contentieux. Pour que le divorce obtienne force exécutive, il doit être déposé au rang des minutes d’un notaire.
La procédure
D’abord, ce nouveau divorce nécessite la présence obligatoire de deux avocats. Chaque avocat assiste un des époux et veille à ses intérêts face à l’autre.
Ensuite les époux doivent réunir un certain nombre de documents (photocopie du livret de famille, de la pièce d’identité, extrait de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois, contrat de mariage s’il y’en a un, justificatifs de ressources…).
Les avocats peuvent alors rédiger la convention de divorce qui doit contenir, à peine de nullité :
– l‘identité de chacun des époux ;
– la mention de l’accord des époux ;
– les modalités de règlement complet des effets du divorce et notamment le domicile conjugal, la situation des enfants, la prestation compensatoire, le nom de l’épouse et les frais ;
– l’état liquidatif du régime matrimonial ;
– En présence d’enfant(s) mineur(s), la mention stipulant que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge.
Chacun des avocats adresse ensuite à son client le projet de convention par LRAR.
A compter de la réception du projet de convention de divorce par le client, un délai de réflexion de 15 jours est imposé pendant lequel la convention ne peut être signée à peine de nullité. Une fois la convention signée en trois exemplaires originaux (un pour chaque époux et un pour le notaire) par les époux à l’expiration de ce délai, leurs avocats contresignent.
L’un des avocats, une fois la convention signée et contresignée, adresse la convention dans un délai de 7 jours à compter de la signature au notaire choisi par les époux.
Le notaire vérifie alors que les mentions obligatoires figurent bien dans la convention et que le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté. Il a 15 jours pour déposer cette convention au rang de ses minutes pour lui donner date certaine et force exécutoire.
Le divorce sera ainsi acquis.
L’exécution
Il est possible de solliciter la nullité de cette convention de divorce par acte d’avocats sur le fondement du vice du consentement (dol, erreur, violence) ou encore sur le terrain de la capacité. En effet, celui qui connait une information déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que ce dernier l’ignore légitimement. Il est d’ailleurs du rôle de l’avocat d’informer l’époux qu’il assiste de cette obligation.
Si l’une des parties rencontre des difficultés pour faire exécuter cette convention de divorce, plusieurs possibilités s’offrent à elle :
– une révision de la convention par les parties avec leurs avocats ;
– une saisine du Juge aux affaires familiales dans le cadre de la responsabilité contractuelle ;
– l’exécution forcée de la convention.
