Outre la rupture conventionnelle, qui suppose l’accord de toutes les parties et la démission, deux possibilités s’offrent à vous.
- La prise d’acte de la rupture de votre contrat de travail
Si les conditions d’exécution de la relation contractuelle sont devenues insupportables, vous pouvez vous tourner vers cette solution. Cette procédure peut être envisagée si votre situation répond, entre autres, à un ou plusieurs de ces exemples :
- Atteinte à l’intégrité physique ou morale du salarié,
- Manquement à l’obligation de sécurité,
- Harcèlement moral ou sexuel,
- Modification du contrat de travail imposée au salarié,
- Absence de versement du salaire,
- Non versement de primes dues,
- Refus de respecter le salaire minimum conventionnel
- …
La prise d’acte a pour conséquence immédiate de mettre un terme à la relation de travail. A cet effet, vous vous retrouverez dès lors sans aucun revenu, l’indemnisation par pôle emploi s’avérant impossible.
En effet, tant que cette prise d’acte n’a pas été requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse par le Conseil de prud’hommes, vous êtes considéré démissionnaire. Vous comprenez ainsi que si le Conseil de prud’hommes ne fait pas droit à vos demandes, vous risquez, outre l’absence de versement d’allocations chômage, d’être condamné à verser à votre employeur une indemnité pour non-respect de votre préavis de démission.
- La résiliation judiciaire :
Si votre employeur manque à ses obligations et que ces manquements s’avèrent suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, vous pouvez vous rapprocher de la résiliation judiciaire du contrat de travail. Celle-ci permet de rompre le contrat de travail aux torts de l’employeur et sur décision du Conseil de prud’hommes.
L’appréciation de la gravité du comportement de votre employeur est souveraine, c’est-à-dire que seul le juge pourra être convaincu ou non de la gravité du manquement dont vous souffrez. Ne vous inquiétez pas, il y a une lourde jurisprudence sur ces sujet et les exemples donnés pour la prise d’acte fonctionne également pour la résiliation judiciaire.
Au cours de l’instance devant le Conseil de Prud’hommes, que vous aurez introduite pour obtenir la résiliation judiciaire de votre contrat de travail, la relation de travail se poursuit. Il convient donc d’être en mesure, psychologiquement, d’assumer, la conduite d’une action judiciaire tout en fournissant la prestation de travail.
Si votre demande est justifiée, celle-ci produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, vous serez débouté de vos demandes et la relation contractuelle avec votre employeur se poursuivra.
Attention : Si vous sollicitez une résiliation judiciaire et que, postérieurement, votre employeur vous licencie, le Conseil de Prud’hommes recherchera d’abord si votre demande de résiliation judiciaire était justifiée. Si tel est le cas, les motifs du licenciement postérieur sont sans effet et le contrat est rompu à la date d’envoi de la lettre de licenciement. Sinon, les juges se pencheront sur les causes de votre licenciement.
Par Emmanuelle BOX – Stagiaire au Cabinet de Maître TISNERAT
