La prestation compensatoire

La prestation compensatoire sert à compenser la disparité entre les situations financières et personnelles des époux en conséquence de la rupture de leur mariage. Cette indemnité sera versée par l’un des ex-conjoints à celui qui se retrouvera, du fait du divorce, dans une situation financière bien moins confortable. 

A cet effet, la première mission de votre avocat sera de procéder au calcul du montant de la prestation compensatoire. Ce calcul tiendra compte de plusieurs facteurs : vos revenus, ceux de votre conjoint, vos patrimoines indivis et personnels, l’âge du créancier, la durée de mariage, la capacité d’épargne… Il vous faudra donc, entre autres, éclairer votre avocat sur votre situation financière ainsi que celle de votre conjoint. 

Une fois le montant fixé, il convient de s’intéresser à la forme que prendra le versement de cette prestation compensatoire. Cette dernière peut être versée de plusieurs manières. 

Sous forme de capital : Tout d’abord et plus généralement, cette indemnité peut être versée sous la forme d’un capital, en une seule fois ou échelonnée dans le temps, généralement sur huit années, mensuellement, par trimestre, par semestre ou encore annuellement. 

Sous forme rente : Exceptionnellement, la prestation peut être versée sous forme de rente. Cette modalité de règlement est justifiée en considération de l’âge ou l’état de santé de l’époux créancier. Elle peut être versée sur une durée supérieure à huit ans mais doit être limitée dans le temps, soit par une date précise, soit par l’arrivée d’un événement certain (ex : départ en retraite). 

Par abandon d’un bien : De plus, pour compenser la disparité entre époux, la prestation compensatoire peut s’effectuer par abandon d’un bien, d’un droit d’usage ou de propriété. Cette solution peut être proposée lorsqu’un époux ayant la situation la plus confortable ne possède pas les fonds pécuniaires disponibles ou que ce moyen s’avère plus simple. Ainsi, par exemple, il peut être attribué un bien immobilier en pleine propriété au conjoint créancier. 

En tout état de cause, le versement d’une prestation compensatoire sous cette forme devra être chiffré. 

Sous forme mixte : il est enfin possible de procéder au versement de la prestation compensatoire sous forme mixte. Ainsi, il est admis de verser une partie de la prestation compensatoire sous forme de capital puis de prévoir une rente. 

Sachez enfin qu’il existe une possibilité de révision de la prestation compensatoire. 

En effet, les changements importants survenus dans les ressources ou les besoins des parties depuis la dernière décision rendue peuvent justifier une nouvelle demande de votre part. 

L’indemnité en question peut être révisée, suspendue ou supprimée. 

En tout état de cause, la demande ne peut avoir pour effet de porter la prestation à un montant supérieur à celui fixé initialement. 

 

Par Emmanuelle BOX – Stagiaire au Cabinet de Maître TISNERAT

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La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne diffère en rien si les parents sont mariés, séparés ou divorcés. 

Cependant, en cas de séparation ou de divorce des parents, le montant de cette pension retient toute l’attention, chacun se demandant de combien l’autre aura besoin. 

 

  • Calcul du montant de la contribution : 

Dans le cadre du calcul du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, une table de référence est publiée annuellement par le ministère de la Justice. Cette dernière tient compte des revenus du parent débiteur, du nombre total d’enfants à la charge du parent débiteur ainsi que de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement.

Par exemple, selon ce simulateur, le parent débiteur percevant un salaire mensuel net de 1200 et bénéficiant d’un droit de visite classique sur ses deux enfants, devra verser 146 euros par mois au parent créancier (73 euros par enfant). 

Cependant, cette table n’a qu’une valeur indicative et le Juge aux Affaires Familiales n’est pas lié par son résultat, chaque situation étant étudiée au cas par cas. Il sera ainsi tenu compte, outre les salaires perçus, des éventuelles aides versées, des revenus d’un éventuel concubin… 

Attention : Par un arrêt du 4 mars 1987, la Cour de cassation a rappelé que l’obligation d’entretenir et d’élever les enfants est une obligation légale. La seule possibilité d’y échapper réside en réalité dans l’impossibilité d’y satisfaire.  

 

  • La durée de versement de la pension alimentaire pour le parent débiteur :

Une fois le montant de la contribution fixé, il convient de préciser jusqu’à quand la pension alimentaire doit être versée. 

En effet, cette dernière ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur et son versement doit être effectif jusqu’à ce que les enfants disposent de moyens propres à leur assurer une existence indépendante. En d’autres termes, jusqu’à ce que ces derniers aient trouvé un premier emploi. 

 

  • La révision de la pension alimentaire : 

Enfin, la révision de la pension alimentaire est possible et s’effectue par requête déposée au Tribunal Judiciaire du lieu de résidence de l’enfant. Cette requête sera rédigée par votre avocat si vous avez décidé d’être assisté(e) dans le cas de cette procédure. Il faudra justifier de l’existence d’un élément nouveau depuis le précédent jugement rendu ou accord intervenu. 

Par exemple, une hausse de salaire pour le parent débiteur, âge des enfants, le non-exercice du droit de visite et d’hébergement du parent débiteur ayant pour conséquence un coût supplémentaire à votre charge, activités extrascolaires des enfants, etc… 

La décision rendue par le Juge se substituera à la précédente. 

 

Par Emmanuelle BOX – Stagiaire au Cabinet de Maître TISNERAT

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Le divorce par consentement mutuel

Ce divorce est extrajudiciaire (pas d’instance devant le juge), basé sur l’accord des époux, plus simple et plus rapide qu’un divorce contentieux. Pour que le divorce obtienne force exécutive, il doit être déposé au rang des minutes d’un notaire.

La procédure

D’abord, ce nouveau divorce nécessite la présence obligatoire de deux avocats. Chaque avocat assiste un des époux et veille à ses intérêts face à l’autre.

Ensuite les époux doivent réunir un certain nombre de documents (photocopie du livret de famille, de la pièce d’identité, extrait de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois, contrat de mariage s’il y’en a un, justificatifs de ressources…).

Les avocats peuvent alors rédiger la convention de divorce qui doit contenir, à peine de nullité :

– l‘identité de chacun des époux ;

– la mention de l’accord des époux ;

– les modalités de règlement complet des effets du divorce et notamment le domicile conjugal, la situation des enfants, la prestation compensatoire, le nom de l’épouse et les frais ;

– l’état liquidatif du régime matrimonial ;

– En présence d’enfant(s) mineur(s), la mention stipulant que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge.

Chacun des avocats adresse ensuite à son client le projet de convention par LRAR.

A compter de la réception du projet de convention de divorce par le client, un délai de réflexion de 15 jours est imposé pendant lequel la convention ne peut être signée à peine de nullité. Une fois la convention signée en trois exemplaires originaux (un pour chaque époux et un pour le notaire) par les époux à l’expiration de ce délai, leurs avocats contresignent.

L’un des avocats, une fois la convention signée et contresignée, adresse la convention dans un délai de 7 jours à compter de la signature au notaire choisi par les époux.

Le notaire vérifie alors que les mentions obligatoires figurent bien dans la convention et que le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté. Il a 15 jours pour déposer cette convention au rang de ses minutes pour lui donner date certaine et force exécutoire.

Le divorce sera ainsi acquis.

L’exécution

Il est possible de solliciter la nullité de cette convention de divorce par acte d’avocats sur le fondement du vice du consentement (dol, erreur, violence) ou encore sur le terrain de la capacité. En effet, celui qui connait une information déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que ce dernier l’ignore légitimement. Il est d’ailleurs du rôle de l’avocat d’informer l’époux qu’il assiste de cette obligation.

Si l’une des parties rencontre des difficultés pour faire exécuter cette convention de divorce, plusieurs possibilités s’offrent à elle :

– une révision de la convention par les parties avec leurs avocats ;

– une saisine du Juge aux affaires familiales dans le cadre de la responsabilité contractuelle ;

– l’exécution forcée de la convention.

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